Arrêté du 12 février 2008 - Article 4
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Article 4
- Abrogé par Arrêté du 28 mai 2010 - art. 3
La secrétaire générale du ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.