Décret n°2008-23 du 7 janvier 2008 - Article 15
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Article 15
Sous réserve des dispositions de l'article 14, le décret du 29 avril 2002 mentionné à cet article est abrogé.
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Thursday, June 20, 2013
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Sous réserve des dispositions de l'article 14, le décret du 29 avril 2002 mentionné à cet article est abrogé.