Loi n°2004-803 du 9 août 2004 - Article 53
Chemin :
Article 53
- Modifié par Ordonnance n°2007-1801 du 21 décembre 2007 - art. 13
- Abrogé par LOI n°2010-1487 du 7 décembre 2010 - art. 24
- Abrogé par Ordonnance n°2011-504 du 9 mai 2011 - art. 4
Les articles 5 à 15-1 de la présente loi ne sont pas applicables à Mayotte.