LOI n°2007-1822 du 24 décembre 2007 - Article 9

Masquer le panneau de navigation
<< Article précédent - Article suivant >> - Imprimer

Chemin :



Article 9

I. ― A modifié les dispositions suivantes :

CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI.
Art. 1685, Art. 1685 bis, Art. 1691 bis

II.-Le II de l'article 1691 bis du code général des impôts est applicable aux demandes en décharge de l'obligation de paiement déposées à compter du 1er janvier 2008.

Les articles 1685 et 1685 bis du même code sont abrogés à compter de la même date.


Liens relatifs à cet article

Cite:
CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 1685 (Ab)
CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 1685 bis (Ab)
CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 1691 bis (V)

Crée: CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 1691 bis (V)



Masquer le panneau de navigation
<< Article précédent - Article suivant >> - Imprimer