LOI n°2007-1787 du 20 décembre 2007 - Article 15 | Legifrance

LOI n°2007-1787 du 20 décembre 2007 - Article 15

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LOI n° 2007-1787 du 20 décembre 2007 relative à la simplification du droit (1)

Chapitre III : Dispositions simplifiant le fonctionnement des collectivités territoriales

Article 15

A modifié les dispositions suivantes :

Modifie Code de l'urbanisme - art. L122-18 (V)

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