Décret n°93-1036 du 2 septembre 1993 - Article 5

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Article 5

Le présent décret est applicable à la collectivité territoriale de Mayotte et aux territoires d'outre-mer dans la limite respectivement des dispositions de l'article 3 de la loi du 6 septembre 1984 susvisée et de l'article 8 de la loi du 9 novembre 1988 susvisée.


Liens relatifs à cet article

Cite:
Loi n°84-820 du 6 septembre 1984 - art. 3 (M)
Loi n°88-1028 du 9 novembre 1988 - art. 8 (M)


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