Décret n° 70-147 du 19 février 1970 - Article 7
Chemin :
Article 7
- Modifié par Décret 83-368 1983-05-04 art. 4 JORF 6 mai 1983
- Abrogé par Décret n°2012-432 du 30 mars 2012 - art. 199
L'instruction des demandes a lieu au vu du dossier des candidats.
Toutefois les commissaires peuvent procéder à l'audition des candidats et recueillir tous renseignements qui leur paraissent utiles à l'appréciation de l'expérience professionnelle de ceux-ci.