Loi n°93-914 du 19 juillet 1993 - Article 4

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Loi n° 93-914 du 19 juillet 1993 portant transposition de la directive du conseil (C. E. E.) n° 90-377 du 29 juin 1990 instaurant une procédure communautaire assurant la transparence des prix au consommateur final industriel de gaz et d'électricité

Article 4

Abrogé par Ordonnance n°2011-504 du 9 mai 2011 - art. 4

Un décret en Conseil d'Etat détermine les sanctions administratives applicables aux entreprises ou organismes qui auront méconnu les obligations définies à l'article 1er.

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Loi n°93-914 du 19 juillet 1993

Nouveaux textes:

Code de l'énergie - art. L142-8 (V)

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