Loi n°93-914 du 19 juillet 1993 - Article 3

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Loi n° 93-914 du 19 juillet 1993 portant transposition de la directive du conseil (C. E. E.) n° 90-377 du 29 juin 1990 instaurant une procédure communautaire assurant la transparence des prix au consommateur final industriel de gaz et d'électricité

Article 3

Abrogé par Ordonnance n°2011-504 du 9 mai 2011 - art. 4

Les articles 2, 3, 6 et 7 bis de la loi n° 51-711 du 7 juin 1951 sur l'obligation, la coordination et le secret en matière de statistiques sont applicables aux enquêtes statistiques prévues par l'article 1er.

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Cite:

Loi n°51-711 du 7 juin 1951
Loi n°51-711 du 7 juin 1951 - art. 2
Loi n°51-711 du 7 juin 1951 - art. 3
Loi n°51-711 du 7 juin 1951 - art. 6
Loi n°93-914 du 19 juillet 1993

Nouveaux textes:

Code de l'énergie - art. L142-9 (V)

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