Décret n°93-904 du 15 juillet 1993 - Article 5

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Décret n°93-904 du 15 juillet 1993 modifiant le décret n° 89-647 du 12 septembre 1989 modifié relatif à la composition et au fonctionnement de la Commission supérieure de codification

Article 5

Le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Décret n°93-904 du 15 juillet 1993 - Article 5