Décret n°93-298 du 8 mars 1993 - Article 3

Chemin :




Article 3

Le Conseil pour les droits des générations futures peut entendre toute personne qualifiée appelée à fournir une opinion ou une expertise relatives à tout point inscrit à l'ordre du jour. Ces auditions peuvent être publiques.

Les avis du conseil sont publics.


Liens relatifs à cet article