Loi n°92-1443 du 31 décembre 1992 - Article 15
Chemin :
Article 15
- Abrogé par Ordonnance n°2011-504 du 9 mai 2011 - art. 4
Les amendes et l'astreinte mentionnées dans la présente loi sont versées au Trésor. Leur recouvrement est poursuivi comme en matière de douane.
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