Décret n°86-734 du 2 mai 1986 - Article 3 | Legifrance

Décret n°86-734 du 2 mai 1986 - Article 3

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Décret n°86-734 du 2 mai 1986 modifiant le décret n° 56-222 du 29 février 1956 pris pour l'application de l'ordonnance du 2 novembre 1945 relative au statut des huissiers de justice et le décret n° 75-770 du 14 août 1975 relatif aux conditions d'accès à la profession d'huissier de justice ainsi qu'aux modalités des créations, transferts et suppressions d'offices d'huissier de justice et concernant certains officiers ministériels et auxiliaires de justice

Article 3

A modifié les dispositions suivantes :

Modifie Décret n°56-222 du 29 février 1956 - art. 56 (Ab)

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