Décret n°94-490 du 15 juin 1994 - Article 63

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Décret n°94-490 du 15 juin 1994 pris en application de la loi n° 92-645 du 13 juillet 1992 fixant les conditions d'exercice des activités relatives à l'organisation et à la vente de voyages ou de séjours

Titre III : Des organismes locaux de tourisme
- Chapitre V : Dispositions diverses.

Article 63

Modifié par Décret n°2004-989 du 17 septembre 2004 - art. 1 JORF 19 septembre 2004
Abrogé par Décret n°2006-1229 du 6 octobre 2006 - art. 6 (V) JORF 7 octobre 2006

Les organismes locaux de tourisme autorisés doivent clairement faire apparaître leur nom et leur adresse accompagnés de la mention "organisme local de tourisme autorisé par arrêté préfectoral" dans leur correspondance, leur enseigne, leur publicité.

Leurs documents de nature contractuelle doivent, en outre, préciser les noms et adresses du garant et de l'assureur.

Liens relatifs à cet article

Cité par:

Décret n°94-490 du 15 juin 1994 - art. 61 (Ab)
Décret n°94-490 du 15 juin 1994 - art. 61 (M)

Nouveaux textes:

Code du tourisme. - art. R213-16 (V)

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Décret n°94-490 du 15 juin 1994 - Article 63

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