Décret n°91-1197 du 27 novembre 1991 - Article 165

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Article 165

Sous réserve des dispositions des articles 1er-III et 8-1 de la loi du 31 décembre 1971 précitée, l'avocat est tenu de fixer son domicile professionnel dans le ressort du tribunal de grande instance auprès duquel il est établi.


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Cite:
Loi n°71-1130 du 31 décembre 1971 - art. 1 (V)
Loi n°71-1130 du 31 décembre 1971 - art. 8-1 (V)


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