Décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 - Article 37

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Article 37

Le Conseil national des barreaux établit son budget de fonctionnement.

Ses ressources sont constituées notamment par une cotisation annuelle à la charge des avocats inscrits à un tableau ou sur la liste du stage.

Le conseil national fixe chaque année le montant des cotisations et leurs modalités de paiement.