Décret n°73-609 du 5 juillet 1973 - Article 86-5

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Article 86-5

Pour le fonctionnement des instituts des métiers du notariat, il peut être fait appel à la collaboration de l'université et des magistrats.

Les conditions d'une coopération entre les universités et les instituts des métiers du notariat sont définies par des conventions de coopération passées conformément aux dispositions de l'article L. 719-10 du code de l'éducation.

Des conventions peuvent aussi intervenir entre les instituts des métiers du notariat et d'autres organismes d'enseignement professionnel publics ou privés.

NOTA :

NOTA : La présente version de cet article est en vigueur jusqu'au 1er septembre 2009.


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