Décret n°73-609 du 5 juillet 1973 - Article 19 | Legifrance

Décret n°73-609 du 5 juillet 1973 - Article 19

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Décret n°73-609 du 5 juillet 1973 relatif à la formation professionnelle dans le notariat et aux conditions d'accès aux fonctions de notaire

Titre I : Préparation et nomination aux fonctions de notaire
- Chapitre II : Formation professionnelle aux fonctions de notaire.
  - Section II : Les attributions et l'organisation des centres de formation professionnelle.

Article 19

Modifié par Décret n°89-399 du 20 juin 1989 - art. 4 JORF 21 juin 1989 en vigueur le 1er septembre 1990

Le conseil d'administration désigne parmi ses membres le président, qui doit être un notaire, un secrétaire et un trésorier.

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