Décret n°72-678 du 20 juillet 1972 - Article 94

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Article 94

Lorsque le titulaire de la carte "Transactions sur immeubles et fonds de commerce" a souscrit la déclaration prévue aux articles 3 (alinéa 1, 7°), 85 (alinéa 1, 4°), les documents et affiches visés aux deux précédents articles indiquent que l'intéressé ne doit recevoir aucun fonds, effet ou valeur. En outre, dans ce cas, une affiche comportant cette mention doit être apposée, en évidence, dans la vitrine ou sur le panneau publicitaire extérieur, s'il en existe un.

Cette indication est portée en utilisant des caractères très apparents.


Liens relatifs à cet article

Cite:
Décret n°72-678 du 20 juillet 1972 - art. 3 (M)
Décret n°72-678 du 20 juillet 1972 - art. 85 (Ab)
Décret n°72-678 du 20 juillet 1972 - art. 92 (M)
Décret n°72-678 du 20 juillet 1972 - art. 93 (M)


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