Ordonnance n° 2006-639 du 1 juin 2006 - Article 4

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Ordonnance n° 2006-639 du 1 juin 2006 portant extension et adaptation outre-mer de dispositions réformant le statut des avocats, des notaires, des experts judiciaires, des conseils en propriété industrielle et des administrateurs judiciaires.

Chapitre Ier : Dispositions applicables à Mayotte.

Article 4

Sont applicables à Mayotte les modifications apportées aux articles L. 422-7, L. 422-11, L. 422-12 et L. 422-13 du code de la propriété intellectuelle par la loi du 11 février 2004 susvisée.

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Cite:

Loi 2004-130 2004-02-11
Code de la propriété intellectuelle - art. L422-11 (V)
Code de la propriété intellectuelle - art. L422-12 (V)
Code de la propriété intellectuelle - art. L422-13 (V)
Code de la propriété intellectuelle - art. L422-7 (M)

Codifié par:

Loi 2007-224 2007-02-21 art. 20 I JORF 21 février 2007 (ratification)

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