Ordonnance du 26 juin 1816 - Article 11
Chemin :
Article 11
- Créé par Ordonnance 1816-06-26 promulguée le 22 juillet 1816
- Modifié par Ordonnance 1822-07-31 art. 1 promulguée le 6 août 1822
Les fonctions de commissaire-priseur seront compatibles, dans toutes les résidences autres que la ville de Paris, avec les fonctions de greffier de tribunal d'instance ou de tribunal de police, et d'huissier.