Loi n°92-645 du 13 juillet 1992 - Article 13

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Article 13

Pour la conduite de visites commentées dans les musées et les monuments historiques, les personnes physiques ou morales titulaires d'une licence, d'un agrément, d'une autorisation ou d'une habilitation prévus aux articles 4, 7, 11 et 12 ne peuvent utiliser que les services de personnes qualifiées [*guides-interprètes*] remplissant les conditions fixées par voie réglementaire.


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