Loi n°90-1259 du 31 décembre 1990 - Article 25 | Legifrance

Loi n°90-1259 du 31 décembre 1990 - Article 25

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Loi n° 90-1259 du 31 décembre 1990 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques

Titre Ier : Modifications de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques.

Article 25

A modifié les dispositions suivantes :

Modifie Loi n°71-1130 du 31 décembre 1971 - art. 53 (M)

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