Loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 - Article 79 | Legifrance

Loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 - Article 79

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Loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques

Titre III : Dispositions diverses.

Article 79

Abrogé par Loi n°90-1259 du 31 décembre 1990 - art. 34 (V) JORF 5 janvier 1991 en vigueur le 1er janvier 1992
Abrogé par Loi n°90-1259 du 31 décembre 1990 - art. 67 (V) JORF 5 janvier 1991 en vigueur le 1er janvier 1992

Sous réserve de ses dispositions particulières prévoyant une date différente, la présente loi entrera en vigueur le 16 septembre 1972.

Liens relatifs à cet article

Cité par:

Loi n°71-1130 du 31 décembre 1971 - art. 81 (M)
Loi n°90-1259 du 31 décembre 1990 - art. 34 (V)

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