Loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 - Article 77 | Legifrance

Loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 - Article 77

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Loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques

Titre III : Dispositions diverses.

Article 77

Abrogé par Loi n°2004-130 du 11 février 2004 - art. 27 JORF 12 février 2004

Les commissions prévues à l'article 41 sont constituées et fonctionnent à compter du 1er janvier 1972.

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Cite:

Loi n°71-1130 du 31 décembre 1971 - art. 41 (Ab)

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