Loi n°71-1130 du 31 décembre 1971 - Article 66-6 | Legifrance

Loi n°71-1130 du 31 décembre 1971 - Article 66-6

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Loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques

Titre II : Réglementation de la consultation en matière juridique et de la rédaction d'actes sous seing privé
- Chapitre II : Dispositions diverses.

Article 66-6

Créé par Loi n°90-1259 du 31 décembre 1990 - art. 26 JORF 5 janvier 1991 en vigueur le 1er janvier 1992
Créé par Loi n°90-1259 du 31 décembre 1990 - art. 67 (V) JORF 5 janvier 1991 en vigueur le 1er janvier 1992

Les modalités d'application du présent titre sont précisées par un décret en Conseil d'Etat.

Liens relatifs à cet article

Cité par:

Loi n°71-1130 du 31 décembre 1971 - art. 66-4 (V)
Loi n°71-1130 du 31 décembre 1971 - art. 81 (M)
Loi n°71-1130 du 31 décembre 1971 - art. 81 (M)
Loi n°71-1130 du 31 décembre 1971 - art. 81 (V)

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