Loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 - Article 34

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Loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques

Titre Ier : Création et organisation de la nouvelle profession d'avocat
- Chapitre V : Indemnisation.

Article 34

Abrogé par Loi n°2004-130 du 11 février 2004 - art. 27 JORF 12 février 2004

Par dérogation à l'article 31, l'indemnité sera payée aux anciens avoués ayant la qualité de rapatrié d'outre-mer dans les douze mois à compter de l'entrée en vigueur de la présente loi.

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Loi n°71-1130 du 31 décembre 1971 - art. 31 (Ab)

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Loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 - Article 34

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