Loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 - Article 14
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Article 14
Les recours à l'encontre des décisions concernant la formation professionnelle sont soumis à la cour d'appel compétente.
Liens relatifs à cet article
Cité par:
Décret n°80-234 du 2 avril 1980 - art. 1 (Ab)
Décret n°91-1197 du 27 novembre 1991 - art. 50 (Ab)
Décret n°91-1197 du 27 novembre 1991 - art. 77 (Ab)
Décret n°91-1197 du 27 novembre 1991 - art. 77 (M)
Décret n°91-1197 du 27 novembre 1991 - art. 85 (M)
Arrêté du 7 janvier 1993 - art. 2 (V)
Arrêté du 11 septembre 2003 - art. 2 (V)
Décret n°91-1197 du 27 novembre 1991 - art. 50 (Ab)
Décret n°91-1197 du 27 novembre 1991 - art. 77 (Ab)
Décret n°91-1197 du 27 novembre 1991 - art. 77 (M)
Décret n°91-1197 du 27 novembre 1991 - art. 85 (M)
Arrêté du 7 janvier 1993 - art. 2 (V)
Arrêté du 11 septembre 2003 - art. 2 (V)