Loi n°70-9 du 2 janvier 1970 - Article 20 | Legifrance

Loi n°70-9 du 2 janvier 1970 - Article 20

Masquer le panneau de navigation

<< Article précédent - Article suivant >> - Imprimer

Chemin :

Loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 réglementant les conditions d'exercice des activités relatives à certaines opérations portant sur les immeubles et les fonds de commerce

Titre IV : Dispositions diverses.

Article 20

Transféré par Ordonnance n°2004-634 du 1 juillet 2004 - art. 11 JORF 2 juillet 2004

Les conditions d'application de la présente loi seront fixées par un décret en Conseil d'Etat.

Liens relatifs à cet article

Nouveaux textes:

Loi n°70-9 du 2 janvier 1970 - art. 19 (Ab)
Loi n°70-9 du 2 janvier 1970 - art. 19 (V)

Masquer le panneau de navigation

<< Article précédent - Article suivant >> - Imprimer