Loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 - Article 19 | Legifrance

Loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 - Article 19

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Loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 réglementant les conditions d'exercice des activités relatives à certaines opérations portant sur les immeubles et les fonds de commerce

Titre IV : Dispositions diverses.

Article 19

Modifié par Ordonnance n°2004-634 du 1 juillet 2004 - art. 11 JORF 2 juillet 2004

Les conditions d'application de la présente loi seront fixées par un décret en Conseil d'Etat.

Liens relatifs à cet article

Anciens textes:

Loi n°70-9 du 2 janvier 1970 - art. 20 (T)
Loi n°70-9 du 2 janvier 1970 - art. 20 (T)

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