Loi n°70-9 du 2 janvier 1970 - Article 3
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Article 3
Les activités visées à l'article 1er ne peuvent être exercées que par les personnes physiques ou morales titulaires d'une carte professionnelle, délivrée par le préfet, précisant celles des opérations qu'elles peuvent accomplir.
Cette carte ne peut être délivrée qu'aux personnes physiques qui satisfont aux conditions suivantes :
1° Justifier de leur aptitude professionnelle ;
2° Justifier d'une garantie financière suffisante résultant d'un cautionnement spécialement affecté au remboursement des fonds, effets ou valeurs déposés ou de l'engagement soit d'un organisme de garantie collective, soit d'un établissement bancaire ;
3° Contracter une assurance contre les conséquences pécuniaires de leur responsabilité civile professionnelle ;
4° Ne pas être frappées d'une des incapacités ou interdictions d'exercer définies au titre II ci-après.
La carte n'est délivrée aux personnes morales que si lesdites personnes satisfont aux conditions prévues aux 2° et 3° ci-dessus et que si leurs représentants légaux et statutaires satisfont aux conditions prévues aux 1° et 4° ci-dessus.
Les personnes qui assurent la direction de chaque établissement, succursale ou agence doivent également satisfaire aux 1° et 4° ci-dessus.
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Loi n°70-9 du 2 janvier 1970 - art. 14 (V)
Loi n°70-9 du 2 janvier 1970 - art. 16 (M)
Loi n°70-9 du 2 janvier 1970 - art. 16 (M)
Loi n°70-9 du 2 janvier 1970 - art. 16 (M)
Loi n°70-9 du 2 janvier 1970 - art. 16 (V)
Loi n°70-9 du 2 janvier 1970 - art. 18 (M)
Loi n°70-9 du 2 janvier 1970 - art. 18 (M)
Loi n°70-9 du 2 janvier 1970 - art. 20 (V)
Loi n°70-9 du 2 janvier 1970 - art. 4 (V)
Loi n°70-9 du 2 janvier 1970 - art. 8 (V)
Décret n°72-678 du 20 juillet 1972 - art. 17 (Ab)
Décret n°72-678 du 20 juillet 1972 - art. 17 (M)
Décret n°72-678 du 20 juillet 1972 - art. 19 (V)
Décret n°72-678 du 20 juillet 1972 - art. 2 (M)
Décret n°72-678 du 20 juillet 1972 - art. 2 (V)
Décret n°72-678 du 20 juillet 1972 - art. 22 (V)
Décret n°72-678 du 20 juillet 1972 - art. 22-1 (V)
Décret n°72-678 du 20 juillet 1972 - art. 8 (M)
Décret n°72-678 du 20 juillet 1972 - art. 8 (V)
Arrêté du 1 septembre 1972 - art. 1 (V)
Loi n°92-645 du 13 juillet 1992 - art. 12 (Ab)
Décret n°99-776 du 8 septembre 1999 - art. 1 (Ab)
LOI n°2009-323 du 25 mars 2009 - art. 99, v. init.
Décret n°2009-1623 du 23 décembre 2009 - art. 7 (V)
LOI n°2010-853 du 23 juillet 2010 - art. 38, v. init.
Code de la construction et de l'habitation. - art. L442-9 (V)
Code de la construction et de l'habitation. - art. R365-5 (V)
Code de la construction et de l'habitation. - art. R623-2 (Ab)
Code des assurances - art. R421-24-3 (V)
Code du tourisme. - art. L213-7 (V)
Code monétaire et financier - art. D313-26 (M)
Code monétaire et financier - art. D313-26 (M)
Loi n°70-9 du 2 janvier 1970 - art. 16 (M)
Loi n°70-9 du 2 janvier 1970 - art. 16 (M)
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Loi n°70-9 du 2 janvier 1970 - art. 18 (M)
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Loi n°70-9 du 2 janvier 1970 - art. 20 (V)
Loi n°70-9 du 2 janvier 1970 - art. 4 (V)
Loi n°70-9 du 2 janvier 1970 - art. 8 (V)
Décret n°72-678 du 20 juillet 1972 - art. 17 (Ab)
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Décret n°72-678 du 20 juillet 1972 - art. 19 (V)
Décret n°72-678 du 20 juillet 1972 - art. 2 (M)
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Décret n°72-678 du 20 juillet 1972 - art. 8 (M)
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