Loi n°42-891 du 28 septembre 1942 - Article 3

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Loi n°42-891 du 28 septembre 1942 réglementant l'exercice de l'activité des agents privés de recherches

Article 3

Modifié par Loi n°80-1058 du 23 décembre 1980 - art. 4 JORF 26 décembre 1980 en vigueur le 1er juillet 1981
Abrogé par Loi n°2003-239 du 18 mars 2003 - art. 107 JORF 19 mars 2003

Les anciens fonctionnaires de police ne pourront faire état de cette qualité dans la publicité faite pour leurs agences dans leur correspondance, ni dans leurs rapports avec le public.

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Cité par:

Loi n°42-891 du 28 septembre 1942 - art. 4 (Ab)
Loi n°42-891 du 28 septembre 1942 - art. 4 (M)
Loi n°42-891 du 28 septembre 1942 - art. 4 (M)
Loi n°42-891 du 28 septembre 1942 - art. 4 (M)
Loi n°42-891 du 28 septembre 1942 - art. 5 (M)

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Loi n°42-891 du 28 septembre 1942 - Article 3

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