Décret n°84-139 du 24 février 1984 - Article 49
Chemin :
Article 49
Le préfet du département ou son représentant préside le comité départemental des transports.
Sous réserve des dispositions de l'article 53, il fixe l'ordre du jour des séances et il convoque les membres du comité.
NOTA:
NOTA : Décret n° 2006-665 art. 61 : Spécificités d'application.