Décret n°84-139 du 24 février 1984 - Article 42 | Legifrance

Décret n°84-139 du 24 février 1984 - Article 42

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Décret n°84-139 du 24 février 1984 relatif au Conseil national des transports, aux comités régionaux des transports, et aux commissions régionales des sanctions administratives.

Titre II : Comités régionaux des transports
- Chapitre II : Association aux travaux du comité régional des transports de la région, des départements et des autorités compétentes pour l'organisation des transports urbains.

Article 42

Abrogé par Décret 2004-548 2004-06-11 art. 1 XI JORF 16 juin 2004

Les articles 37 à 41 ne sont pas applicables à la commission des sanctions administratives.

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Cite:

Décret 84-139 1984-02-24 art. 37 à 41

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