Décret n°67-967 du 27 octobre 1967 - Article 31 | Legifrance

Décret n°67-967 du 27 octobre 1967 - Article 31

Masquer le panneau de navigation

<< Article précédent - Article suivant >> - Imprimer

Chemin :

Décret n°67-967 du 27 octobre 1967 relatif au statut des navires et autres bâtiments de mer

Chapitre VI : Saisie des navires
- Section III : Saisie-exécution

Article 31

Abrogé par Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 - art. 7

Il ne peut être procédé à la saisie-exécution que vingt-quatre heures après le commandement de payer.

Liens relatifs à cet article

Nouveaux textes:

Code des transports - art. L5114-23 (V)

Masquer le panneau de navigation

<< Article précédent - Article suivant >> - Imprimer