Loi n° 2006-10 du 5 janvier 2006 - Article 12

Chemin :




Article 12

I à III et V et VI.-A modifié les dispositions suivantes :

-Code de la route

Art. L325-1-1 ; Art. L325-2 ; Art. L325-3 ; Art. L130-6 ; Art. L344-1

IV.-A abrogé les dispositions suivantes :

-Code de la route Art. L224-5

-A créé les dispositions suivantes :

-Code de la route Art. L325-3-1

VII.-Les dispositions des I à V sont applicables à Mayotte.


Liens relatifs à cet article