Loi du 18 novembre 1942 - Article 3
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Article 3
Sans préjudice des sanctions pénales visées à l'article suivant, toute infraction aux dispositions de la présente loi pourra donner lieu à la mise en fourrière du bateau ordonnée par le secrétaire d'Etat aux communications.
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Loi 1942-11-18 art. 4
Loi 1942-11-18 art. 4
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