Loi du 28 mars 1928 - Article 4

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Article 4

Le pilotage n'est pas dû si le pilote ne s'est pas présenté.

NOTA: Loi 2001-43 2001-01-16 art. 7 : Les lois du 28 mars 1928 et n° 83-581 du 5 juillet 1983 sont abrogées en tant qu'elles concernent les courtiers interprètes et conducteurs de navires.


Liens relatifs à cet article

Nouveaux textes:
Code des transports - art. L5341-4 (V)


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