Loi n° 95-97 du 1 février 1995 - Article 4

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Loi n° 95-97 du 1 février 1995 étendant dans les territoires d'outre-mer certaines dispositions du code de la route et portant dispositions diverses relatives à l'outre-mer

TITRE Ier : EXTENSION ET ADAPTATION DE DIVERSES DISPOSITIONS LÉGISLATIVES DANS LES TERRITOIRES D'OUTRE-MER ET DANS LA COLLECTIVITÉ TERRITORIALE DE MAYOTTE
- CHAPITRE Ier : Dispositions relatives à la répression de la conduite d'un véhicule sous l'empire d'un état alcoolique.

Article 4

Abrogé par Ordonnance n°2000-930 du 22 septembre 2000 - art. 5 (V) JORF 24 septembre 2000 en vigueur le 1er juin 2001

L'article L. 3 du code de la route est applicable dans les territoires de la Nouvelle-Calédonie, de la Polynésie française et des îles Wallis et Futuna.

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Code de la route L3

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Code de la route. - art. L243-1 (M)
Code de la route. - art. L243-1 (M)
Code de la route. - art. L243-1 (V)
Code de la route. - art. L244-1 (M)
Code de la route. - art. L244-1 (M)
Code de la route. - art. L244-1 (V)
Code de la route. - art. L245-1 (M)
Code de la route. - art. L245-1 (M)
Code de la route. - art. L245-1 (V)

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