Loi n°72-1202 du 23 décembre 1972 - Article 23
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Article 23
Sont abrogées toutes dispositions contraires à la présente loi, et notamment les lois du 21 juillet 1856 et du 18 avril 1900, ainsi que les articles 3, 4 et 5 de la loi du 28 octobre 1943 en tant qu'ils concernent les appareils à vapeur employés à bord des bateaux de navigation intérieure.
Toutefois les règlements pris en exécution de ces lois resteront applicables jusqu'à l'entrée en vigueur des textes qui s'y substitueront.
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Cite:
Loi 1856-07-21
Loi 1900-04-18
Loi 1943-10-28 art. 3, 4, 5
Loi 1900-04-18
Loi 1943-10-28 art. 3, 4, 5