Loi n°72-1202 du 23 décembre 1972 - Article 4

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Loi n°72-1202 du 23 décembre 1972 relative aux infractions concernant les bateaux, engins et établissements flottants circulant ou stationnant sur les eaux intérieures.

Section I - Obligations relatives à la mise en service.

Article 4

Modifié par Ordonnance n°2000-916 du 19 septembre 2000 - art. 3 (V) JORF 22 septembre 2000 en vigueur le 1er janvier 2002
Abrogé par Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 - art. 7

Seront punis d'un emprisonnement d'un mois à un an et d'une amende 450 euros à 6 000 euros, ou de l'une de ces deux peines seulement, tout armateur ou propriétaire et tout capitaine ou conducteur qui font naviguer un bateau à passagers ou un bateau-citerne dont le permis de navigation a été suspendu ou retiré.

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Nouveaux textes:

Code des transports - art. L4274-3 (V)

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