Loi n°75-1335 du 31 décembre 1975 - Article 6

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Loi n°75-1335 du 31 décembre 1975 relative à la constatation et à la répression des infractions en matière de transports publics et privés

Titre II : Constatation et répression des infractions à la législation et à la réglementation sur les transports de matières dangereuses.

Article 6

Abrogé par Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 - art. 7

L'article 13 de la loi n° 72-1202 du 23 décembre 1972 relative aux infractions concernant les bateaux, engins et établissements flottants circulant ou stationnant sur les eaux intérieures est abrogé.

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Cite:

Loi n°72-1202 du 23 décembre 1972 - art. 13

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Loi n°75-1335 du 31 décembre 1975 - Article 6

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