Loi n°67-5 du 3 janvier 1967 - Article 40
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Article 40
Les privilèges seront éteints, indépendamment des moyens généraux d'extinction des obligations :
1° Par la confiscation du navire prononcée pour infraction aux lois de douane, de police ou de sûreté ;
2° Par la vente du navire en justice ;
3° En cas de transfert volontaire de la propriété, deux mois après la publication de l'acte de transfert.
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