Décret n°88-486 du 27 avril 1988 - Article 25
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Article 25
Les dispositions du présent décret s'appliquent aux demandes de concession et de déclaration d'utilité publique présentées à compter de sa date de publication.
Pour les demandes présentées avant cette date et pour lesquelles la décision ministérielle prescrivant l'organisation de l'enquête prévue à l'article 6 du décret du 20 juin 1960 n'a pas été prise, les dispositions des articles 9 et suivants du présent décret s'appliquent immédiatement.
Dans le cas contraire, les procédures en vigueur antérieurement à la date de publication du présent décret continueront à recevoir application.