Décret n°88-486 du 27 avril 1988 - Article 10

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Décret n°88-486 du 27 avril 1988 pris pour l'application de la loi du 16 octobre 1919 modifiée relative à l'utilisation de l'énergie hydraulique, en ce qui concerne la forme et la procédure d'instruction des demandes de concession et de déclaration d'utilité publique des ouvrages utilisant l'énergie hydraulique, l'instruction des projets et leur approbation

TITRE II : INSTRUCTION DES DEMANDES INTERESSANT LES COURS D'EAU NON DOMANIAUX.

Article 10

Abrogé par Décret n°94-894 du 13 octobre 1994 - art. 37 JORF 18 octobre 1994

Le préfet adresse, pour information, le dossier d'enquête aux chambres de commerce et d'industrie, à la commission départementale des structures agricoles dans les circonscriptions desquelles doivent être exécutés les travaux projetés.

Il recueille l'avis de la commission départementale des sites, perspectives et paysages siégeant dans les conditions prévues pour l'exercice des missions définies à l'article 1er du décret n° 77-1301 du 25 novembre 1977.

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Cite:

Décret n°77-1301 du 25 novembre 1977 - art. 1 (Ab)

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Décret n°88-486 du 27 avril 1988 - Article 10

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