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Lorsque les collectivités publiques mentionnées à l'article 31 de la loi du 3 janvier 1992 susvisée recourent, pour des opérations énumérées à ce même article, à la procédure prévue par les deux derniers alinéas de l'article L. 151-36 et les articles L. 151-37 à L. 151-40 du code rural, les dispositions du présent décret leur sont applicables.