Arrêté du 8 août 1991 - Article 2 | Legifrance

Arrêté du 8 août 1991 - Article 2

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Arrêté du 8 août 1991 fixant les modalités de prise en charge par l'Etat des majorations des rentes allouées en réparation du préjudice causé par un accident de la circulation incombant aux sociétés d'assurances et au fonds de garantie prévu par l'article L. 421-1 du code des assurances visé à l'article 42 de la loi de finances

Article 2

Les documents sont fournis en double exemplaire et doivent être accompagnés d'un relevé d'identité bancaire.

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