Décret n°86-198 du 6 février 1986 - Article 11

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Décret n°86-198 du 6 février 1986 relatif à la répression de certaines infractions au titre II du livre III du code rural et à l'exercice de la police de la pêche et du pouvoir de transaction.

CHAPITRE II : Règles relatives à l'exercice de la police de la pêche
- SECTION II : Commissionnement, assermentation et rétribution des fonctionnaires et agents chargés de la recherche et de la constatation des infractions.

Article 11

Abrogé par Décret n°89-805 du 27 octobre 1989 - art. 2 (V) JORF 4 novembre 1989

Les commissions prévues aux 1° et 2° de l'article 445 du code rural sont délivrées par le ministre chargé de la pêche en eau douce [*autorité compétente*].

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Cite:

Code rural 445

Nouveaux textes:

Code rural - art. R*237-1 (Ab)

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Décret n°86-198 du 6 février 1986 - Article 11

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