Legifrance - Le service public de l'accès au droit

Le préfet transmet le dossier au conseil départemental d'hygiène.

Le pétitionnaire a la faculté de se faire entendre par le conseil ou de désigner à cet effet un mandataire. Il doit être informé par le préfet au moins huit jours à l'avance de la date et du lieu de la réunion du conseil.