Décret n°93-742 du 29 mars 1993 - Article 38-1

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Décret n°93-742 du 29 mars 1993 relatif aux procédures d'autorisation et de déclaration prévues par l'article 10 de la loi n° 92-3 du 3 janvier 1992 sur l'eau

TITRE III : DISPOSITIONS COMMUNES AUX OPÉRATIONS SOUMISES À AUTORISATION OU À DÉCLARATION.

Article 38-1

Créé par Décret n°2006-880 du 17 juillet 2006 - art. 25 JORF 18 juillet 2006 en vigueur le 1er octobre 2006
Abrogé par Décret n°2007-397 du 22 mars 2007 - art. 4 (V) JORF 23 mars 2007

Aux fins d'information du public, les arrêtés pris en application du L. 216-1 du code de l'environnement sont publiés au recueil des actes administratifs de la préfecture et mis à disposition sur son site internet.

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Code de l'environnement - art. L216-1 (M)

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